CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

POUR PRESTATIONS DE SERVICES

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le cabinet Observis et ses mandants (clients). Elles s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services rendues par le cabinet Observis.

Le mandant (client) qui contacte le cabinet Observis est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

2. PRESTATIONS

Le cabinet Observis propose les prestations présentées dans la rubrique « MISSIONS » sur le site internet https://www.observis-investigations.fr. La liste des prestations n’est pas exhaustive et peut s’adapter aux besoins spécifiques du mandant (client).

Pour la réalisation de tout ou partie de ses prestations, le cabinet Observis peut être amené à faire appel à un sous-traitant de son choix, conformément à l’article R631-23 du Code de la sécurité intérieure.

3. TARIFS ET CONTRAT

Le tarif des prestations du cabinet Observis est exprimé en euros sous franchise de TVA (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts). Voir rubrique « HONORAIRES » sur le site internet https://www.observis-investigations.fr.

Les tarifs des prestations sont établis sur la base d’un devis personnalisé fournit au mandant (client) avant le début de tout acte liée à la prestation. Ils peuvent varier en fonction de la complexité de l’affaire à traiter, de sa localisation, des ressources nécessaires et des frais engagés. Les tarifs détaillés sur le devis ont une validité de 01 mois à compter de la date de transmission ou de remise au mandant (client).

Le devis devra être retourné par le mandant (client) signé avec la mention « bon pour accord », accompagné du contrat de mission signé avec la mention « lu et approuvé, bon pour pouvoir ». L’acceptation d’un devis engage au préalable la connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente.

Le contrat est réputé conclu à la date de signature du devis et du contrat de mission. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout un chacun à titre informatif sur le site https://www.observis-investigations.fr.

Le mandant (client) accepte que la mission soit suspendue ou arrêtée lorsque le montant des débours, frais et honoraires est égal au montant des provisions versées. Il s’engage à verser sous huit jours pleins le restant dû. De ce fait, il déclare savoir que tout dossier non clôturé sera mis en recouvrement et accepte d’en supporter les frais et intérêts qui en découleront. Le mandant (client) reconnait avoir pris connaissance des honoraires du cabinet Observis cités supra.

Durant la prestation et dans l’éventualité ou l’exécution de celle-ci est susceptible de générer un dépassement conséquent des frais annexes mentionnés dans la rubrique « HONORAIRES » sur le site internet https://www.observis-investigations.fr, le cabinet Observis en informerait immédiatement le mandant (client) afin de valider la poursuite de la prestation, ou la stopper.

Le mandant (client) bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, applicable aux contrats conclus hors établissement, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

S’il considère le caractère « URGENT» de la mission, une renonciation au délai de rétractation peut-être sollicitée par le mandant (client).

Avant que ne débute la prestation, l’annulation de celle-ci par le mandant (client) doit être effectuée par courriel à l’adresse suivante : contact@observis-investigations.fr avant la fin de délai de rétractation. Le délai de 14 jours court à compter de la date de signature du devis et du contrat de mission.

L’annulation d’une prestation sans respect du délai de rétractation de 14 jours avant le début d’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte de 40%. Tout contrat annulé entraîne également le débit au mandant (client) des frais annexes engagés par le cabinet Observis.

Toute modification des tarifs durant la mission fera l’objet d’un accord préalable entre le mandant (client) et le cabinet Observis.

Le cabinet Observis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs appliqués. En cas de modification(s), il sera appliqué à chaque prestations les conditions générales de ventes et tarifs en vigueur au jour de la signature du devis et du contrat de mission.

4. CONFIDENTIALITÉ

Le cabinet Observis s’engage à traiter toutes les informations fournies par le mandant (client) de manière confidentielle et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf en cas d’obligation légale ou avec le consentement préalable du mandant (client).

Le cabinet Observis et le mandant (client) s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre de la mission et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire, le respect de la confidentialité liée à l’activité du cabinet Observis et toute information susceptible de lui porter atteinte.

5. RESPONSABILITÉ

Le mandant (client) s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le cabinet Observis pour l’exécution de la prestation dans les délais prévus.

Le cabinet Observis s’engage à fournir des services de qualité, en utilisant les moyens et compétences appropriés. Cependant, le cabinet Observis ne peut garantir les résultats des enquêtes, lesquelles dépendent de nombreux facteurs externes.

Le contrat de mission initial détaille le nombre d’heures ou le type de forfait définis entre le mandant (client) et le cabinet Observis. Si au terme du nombre d’heures ou du forfait choisi aucun résultat probant n’a pu être obtenu, un nouvel entretien a lieu entre les deux parties afin de poursuivre ou stopper la prestation.

Le mandant (client) ne saurait engager la responsabilité du cabinet Observis ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, une météo ne permettant pas l’exécution de la prestation, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

6. PAIEMENT

Les modalités de paiement sont définies dans le devis remis au mandant (client) par le cabinet Observis.

Un acompte de 40% est versé à la signature du devis, daté avec la mention « bon pour accord » suivi du nom du mandant (client), signataire du contrat de mission.

Les frais liés aux investigations en cours seront facturés régulièrement selon les termes convenus entre les parties. Le restant dû est payé par le mandant (client) à la fin du contrat établi en échange de la remise du rapport d’enquête. Le paiement peut être effectué en numéraire, par virement bancaire, par chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. A défaut de résultat, le paiement reste dû, conformément aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’au devis accepté et au contrat de mission signés par le mandant (client).

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le mandant (client), des pénalités de retard seront calculées sur la base sous franchise de TVA de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises au cabinet Observis, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourront entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le cabinet Observis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de la prestation objet du contrat de mission.

7. RAPPORT DE MISSION

Un rapport de mission, dans lequel est consigné le fruit des investigations menées, sera remis au mandant (client) au terme de la mission afin de permettre l’administration de la preuve, ou subsidiairement de la présomption, en vue de la défense de ses intérêts devant les tribunaux.

Le mandant (client) prend connaissance qu’en cas de résultat négatif, l’émission d’un rapport de mission n’est pas obligatoire. Dans le cas contraire, le rapport de mission imprimé est remis au mandant (client) ou transmis par courriel.

Sa remise ou transmission ne sera effectuée qu’une fois le restant dû, payé, conformément au montant des débours, frais de mission et honoraires que le cabinet Observis pratique et dont le mandant (client) reconnait avoir eu connaissance, en particulier dans la rubrique « HONORAIRES » sur le site internet https://www.observis-investigations.fr.

Le délai d’édition du rapport de mission est soumis à la complexité de la prestation et aux autres missions en cours. Il peut varier entre 01 et 02 semaines, sauf situations particulières pour lesquelles le délai pourrait être plus long.

8. PROPRIÉTÉE INTÉLECTUELLE

Tous les rapports, photographies, enregistrements ou autres éléments résultant des investigations menées par le cabinet Observis restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits sans son autorisation préalable.

9. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le mandant (client) et le cabinet Observis, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le mandant (client) adressera une réclamation écrite sous pli recommandé avec accusé réception au cabinet Observis. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du cabinet Observis dans un délai raisonnable de 01 mois, le mandant (client) a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae – 5, rue Salvaing 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

10. RGPD (règlement général sur la protection des données) et CNIL (commission nationale de
l’informatique et des libertés)

Politique de protection des données à caractère personnel :

Le cabinet Observis informe ses mandants (clients), qu’en application du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée en 2018, il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qu’il est amené à collecter, voire à lui communiquer par le biais de son site ou par tout autre moyen.

Le cabinet Observis purgera l’ensemble des données qui lui seront transmises pour ne conserver que celles strictement nécessaires à la mission qui lui est confiée et respecte ainsi le principe de minimalisation des données que lui impose le RGPD.

Le cabinet Observis s’interdit de recueillir et de conserver toutes données dites sensibles sur les personnes.

Toute donnée à caractère personnel qui identifie directement ou indirectement le mandant (client) comme les personnes physiques et morales sur lesquelles le cabinet Observis effectue des recherches ou des enquêtes, notamment nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, etc…, ou indirectement les traces informatiques, les coordonnées bancaires, etc…, lesquelles sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.

Traitement des données :

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du RGPD, de la Loi informatique et Libertés modifiée en 2018 et des consignes et directives de la CNIL font l’objet d’un traitement, auquel il faut s’adresser en cas de demande de droit d’accès, d’effacement, de modification et de mise à jour. Pour les personnes sujet de l’enquête, cette obligation pèse sur le mandant (client) qui doit les informer des éléments recueillis sur elles et sur le fait qu’elles font l’objet d’un traitement de données.

La collecte des données ainsi réalisée par le cabinet Observis s’effectue dans le cadre stricte de la mission qui lui est confiée contractuellement. Le présent règlement a pour objectif le traitement des données, le suivi des dossiers et des pratiques en vigueur au sein du cabinet Observis.

Les données collectées auprès du mandant (client) sont destinées au cabinet Observis, ainsi qu’à ses sous-traitants éventuels avec l’accord préalable du mandant (client). Le cabinet Observis est responsable de la conformité des sous-traitants.

Chaque dossier fait l’objet d’une facturation, qui n’indique que le nom et les coordonnées de la personne. Le stockage du dossier sur un disque dur externe se fait 03 mois après le paiement du mandant (client).

Les archives ne sont conservées que 05 ans pour respecter la responsabilité civile et légale et gardées sur un support externe.

Le rapport d’enquête original remis au mandant (client) se doit d’être licite et légal et proscrit la violation de la vie privée ou la collectes de données illégales. Il est remis un seul exemplaire de cet original au mandant (client). Il ne peut pas en être établi d’autres originaux, ni de copie.

Les devis réalisés pour les Clients Mandants qui n’ont pas donné suite, sont détruits informatiquement au bout de 02 mois.

Les serveurs informatiques du cabinet Observis ne permettent pas la collecte automatique d’informations relatives aux visiteurs et aux données personnelles, en dehors des éléments suivants :

• provenance des connexions • adresse IP • type et version de browser utilisé

En aucun cas, l’adresse électronique du visiteur (notamment sur le site du cabinet Observis, blogs ou autres réseaux sociaux) ou du demandeur, n’est collectée.

Durée de conservation des données :

Les données collectées dans le cadre de chaque dossier ouvert au sein du cabinet Observis ne sont conservées que 03 mois en informatique, après dernier paiement et clôture, et 05 ans sur un stockage externe pour ce qui concerne la responsabilité civile et légale. Aucun format papier ne sera conservé.

Chaque demande de devis n’ayant occasionné aucune suite et n’ayant abouti à aucun effet, n’est conservé que 03 mois. Aucune demande de ce chef ne peut être prise en considération passé ce délai, et toute nouvelle demande doit faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle évaluation si le client en exprime le souhait, dans la négative ce sont les tarifs horaires ou forfaits pratiqués par le cabinet Observis au moment de la nouvelle sollicitation qui font foi.

Chaque dossier peut être mis à jour ou supprimé par chaque demandeur pendant 03 mois. Le délais passé, il ne sera plus possible de faire des modifications.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Les visiteurs ou les demandeurs ayant communiqué des données à caractère personnel dans le cadre d’un dossier ouvert au cabinet Observis, bénéficient du droit d’en obtenir communication auprès de lui et d’en exiger, le cas échéant, notamment lorsque les délais de 03 mois en informatique, la rectification et de s’opposer à leur utilisation auprès du responsable du traitement, sauf demande justifiée de destruction immédiate.

Outre la possibilité offerte aux visiteurs et demandeurs de mettre leurs données à jour dans les blogs, réseaux sociaux, et sites internet en ligne, une telle demande s’effectue directement par voie postale, à l’adresse mentionnée en pied de page.